H Billet : Un bon millésine pour les contractuels de l'Etat
Actualité juridique - Fonctions publiques
Mai - Juin 2015
A6187-AD3
FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; AGENT CONTRACTUEL ; AGENT PUBLIC ; LICENCIEMENT ; REMUNERATION
Pris en application de l'article 49 de la loi du 12 mars 2012, le décret du 3 novembre 2014 précise les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
Numéro : n°3
Date de publication : Mai - Juin 2015
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français