En annulant plusieurs dispositions de la loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a rappelé que la « préférence locale » en matière d'emploi, y compris d'emploi public, n'est pas une simple faculté laissée à l'appréciation du législateur calédonien mais un objectif constitutionnel que le « législateur du pays » doit mettre en oeuvre.

Numéro : n°4/2015

Date de publication : 9 février 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français