Le tribunal administratif de Fort-de-France est compétent pour connaître d'un recours formé contre une décision du préfet de la Martinique de placement en rétention, et ce, même quand l'intéressé a été transféré vers un centre situé en Guadeloupe.

Numéro : n°41

Date de publication : 8 décembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français