Dans une ordonnance rendue le 25 octobre 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le préfet décide l'éloignement forcé d'un mineur, il est tenu de vérifier son identité et la nature des liens qu'il entretient avec le majeur qu'il accompagne.

Date de publication : 10 novembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français