La notion de protection de l'emploi local est affirmée pour la première fois en 1998 dans l'accord de Nouméa du 5 mai. Un avantage différentiel dans l'accès à l'emploi est reconnu dès cette date aux personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie. Le législateur néo-calédonien a été chargé de mettre en place un dispositif qui déroge d'une certaine manière aux dispositions qui, dans la Constitution et les conventions internationales, sanctionnent des discriminations notamment fondées sur l'origine. Cette dérogation n'était possible que compte tenu de la valeur constitutionnelle de l'Accord de Nouméa.

Numéro : n°2

Date de publication : Février 2013

Domaine : Travail - Emploi (TR3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français