H L'accession au statut civil coutumier kanak par voie de possession d'état coutumier
Semaine juridique (La) - Edition générale
8 juillet 2013
2 p.
A5331-QJ10
NOUVELLE CALEDONIE ; CANAQUE ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COMMUN ; DROIT CIVIL
Commentaire de la décision de la cour de Cassation 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-30.154 également en pièce jointe.
Numéro : n°28
Date de publication : 8 juillet 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français