H Proposition de loi organique relative à la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d’ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution déposées en vertu de l’article 34-1 de la Constitution qui visent spécifiquement la Nouvelle-Calédonie [n°1152]
Gomès Philippe ; Lagarde Sonia
13 juin 2013
8 p.
P0758-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; CONGRES DU TERRITOIRE ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORDONNANCE
Numéro : n°1152
Date de publication : 13 juin 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique