Pole Doc Outre-merDocuments : Décision n° 2013 - 310 QPC, Article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Conseil de discipline des avocats en Polynésie française : Dossier documentaire

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Organisme : France. Conseil Constitutionnel

Date de parution : Mai 2013

Nbre/N° de page : 26 p.

Cote : A5300-QJ6

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; PROFESSION JUDICIAIRE ; AVOCAT ; NOTAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; ORDRE JURIDIQUE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE

Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013, JORF du 19 mai 2013 page 8378

Date de publication : Mai 2013

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Discipline des avocats : le maintien de l'ancien régime en Polynésie française est conforme à la Constitution. (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-310 QPC, M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]) / Le Bot Olivier. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Novembre 2013, n° n°3. - 3 p.
[Article] Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013, M. Jérôme P., (Conseil de discipline des avocats en Polynésie française) : Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Mai 2013. - 14 p.

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