H Le statut civil de droit local applicable à Mayotte : Un fantôme de statut personnel coutumier
Revue critique de droit international privé
Octobre - Décembre 2012
26 p.
A5196-QJ9
MAYOTTE ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 75
Numéro : n°4 /2012
Date de publication : Octobre - Décembre 2012
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français