H Un exemple de l'influence du contrôle a posteriori sur le contrôle a priori : l'application de la jurisprudence État d'urgence en Nouvelle-Calédonie
Revue française de droit administratif
Janvier-Février 2013
14 p.
A5176-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT D'URGENCE ; JURISPRUDENCE ; ARTICLE 61 ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Numéro : n°1
Date de publication : Janvier-Février 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français