La durée de séjour à Mayotte des étrangers, même régulier, ne peut être prise en compte pour la délivrance d'une carte de résident en métropole.

Numéro : n°3/2013

Date de publication : 28 janvier 2013

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français