M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière des communes de Saint Laurent du Maroni et de Roura. En effet, ces communes se trouvent exclues du dispositif de restructuration mis en place par l'État au profit des communes en difficulté de Guyane car elles ne disposeraient pas de marges de manµuvre nécessaires au remboursement du prêt que devrait leur consentir l'Agence française de développement, pivot de ce dispositif, tant au niveau de l'analyse des risques que des conditions de mise en place de ce prêt (taux du marché, absence de bonification).

Date de publication : 3 octobre 2012

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 23

Date de la question : 12/07/2012

Auteur réponse : Cahuzac Jérôme

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat