L'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (Journal Officiel 13 Avril 2000 ), relatif aux conditions de retrait des décisions implicites d'acceptation, n'est pas rendu applicable, par l'article 41 de cette même loi, aux administrations de la Polynésie française.
Il résulte des dispositions de l'article 961-1 du Code des impôts de la Polynésie française que le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative saisie d'une demande d'exonération fait naître une décision implicite, créatrice de droits, d'acceptation de cette exonération qui ne fait pas l'objet d'une publicité à destination des tiers. À l'expiration de ce délai de quatre mois, cette autorité se trouve dessaisie et il ne lui est plus possible de revenir sur sa décision.

Numéro : n°40

Date de publication : 4 Octobre 2012

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français