Pole Doc Outre-merDocuments : Droit applicable à un agent polynésien exerçant ses fonctions à Bruxelles (Tribunal des conflits, 5 mars 2012, Melle Chung c/ Polynésie française, n°3807 )

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Date de parution : 25 juin 2012

Nbre/N° de page : p.1248

Cote : A4811-QJ9

Numéro : n°22/2012

Date de publication : 25 juin 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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