Une décision de justice de 2009 avait ordonné l'expulsion des occupants d'un terrain illégalement squatté. Le 20 janvier 2015, le propriétaire de ce terrain a souhaité appliquer le droit, sans succès. S'en sont suivis de nombreux incidents et violences qui ont fortement marqué l'opinion publique. M. Antoine Karam invite le Ministre de l'Intérieur à demander aux services de la préfecture d'apporter leur soutien afin que la justice et le droit ne soient plus des valeurs à géométrie variable sur le territoire.

Date de publication : 1er octobre 2015

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 14628

Date de la question : 29/01/2015

Auteur réponse : Ministère de l'intérieur

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat