Saisi d'une loi de pays visant à permettre l'intégration sans concours des agents non titulaires dans la fonction publique locale, le Conseil constitutionnel la censure au motif qu'elle ne prévoit aucune mesure préférentielle d'accès à l'emploi au bénéfice des citoyens et résidents néo-calédoniens.

Numéro : n°4

Date de publication : Juillet-Août 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français