La semaine dernière, la commission de l’économie de l’assemblée de la Polynésie française a adopté à la quasi-unanimité un projet de délibération habilitant le président de l’assemblée de la Polynésie française à saisir le conseil constitutionnel afin de faire annuler des dispositions applicables en Polynésie depuis 2006 et qui empêche, au cœur de l’éternel conflit statut d’autonomie République française, l’application du pacte civil de solidarité (Pacs).

Date de publication : 15 juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français