H Le Conseil constitutionnel et les langues régionales
1-2 septembre 2011
p. 15-19
A4431-IS1
LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ARTICLE 75 ; CONSTITUTION ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PATRIMOINE CULTUREL ; IDENTITE CULTURELLE ; DROIT EUROPEEN ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C ("Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France") n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantie. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Voir la décision du Conseil constitutionnel n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 en pièce jointe.
Numéro : n° 174-175
Date de publication : 1er-2 septembre 2011
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français