H Réforme de l'administration territoriale de l'Etat : les ratés de la RéATE
Kada Nicolas ; Muller-Quoy Isabelle
Actualité juridique - Droit administratif
18 avril 2011
p. 765-770
A4234-AD2
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMMUNE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DECENTRALISATION ; REFORME ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; INTERCOMMUNALITE
Numéro : n°14/2011
Date de publication : 18 avril 2011
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français