H L'indemnité allouée pour le retour des fonctionnaires du ministère de l'Outre-mer est inséparable de celle allouée pour son éloignement
Voir CE, 10e et 9e ss.-sect., 23 février 2011, n°312592, M. Bourget en pièce-jointe.
Numéro : n°10
Date de publication : 7 mars 2011
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français