H Polynésie française : la préférence locale dans l'accès à l'emploi public doit être justifiée et modérée. CE 25 novembre 2009, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, req. n° 328776
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Avril-Juin 2010
p. 289
A3935-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; RECRUTEMENT ; CONTENTIEUX ; EMPLOI ; FONCTION PUBLIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE
Voir CE, 25/11/2009, Société Polynésie intérim et autres, req. n°329047, 329243, 329262 et CE, 25/11/2009, Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, req. n°328776 en pièce-jointe.
Numéro : n° 2/2010
Date de publication : Avril-Juin 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français