Voir aussi

• [Article] Entrée en vigueur de la loi : le jour même ou le lendemain de la publication ? . - À propos de la formulation employée dans certaines lois selon laquelle l'application ou l'entrée en vigueur de dispositions qu'elles édictent a lieu « à compter de la date de publication de la présente loi » / Moysan Hervé. Revue de droit fiscal, 6 décembre 2012, n° n°49
  
• [Article] La promulgation des lois : une prérogative du chef de l'Etat en quête d'identité juridique / Guignard Didier. Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 1er trimestre 2009, n° n°2008/4. - p.2043-2061
  
• [Article] L'application des lois, un effort toujours recommencé / Pontier Jean-Marie. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 31 mars 2008, n° n°14. - p.3-5
  
• [Article] Questions à ... Josseline de Clausade, conseiller d'Etat : "Il revient à l'autorité politique de prendre en main la lutte contre l'inflation législative" / De Montecler Marie-Christine. Actualité juridique - Droit administratif, 20 mars 2006, n° n°11/2006. - p.572-573