Dans l'avis du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a affirmé que le transfert de compétences à la Polynésie française est effectif même si les charges afférentes à ce transfert n'ont pas été encore compensées par l'Etat.
CE avis 12 mars 2010, Société Maxima, req. n°333820 en pièce-jointe.

Numéro : n°10/2010

Date de publication : 22 mars 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français