En 1985, le Conseil constitutionnel avait jugé conforme à la Constitution la mise en place, en Nouvelle-Calédonie, d'élus communs à deux assemblées délibérantes. Cependant, sa jurisprudence a, depuis, évolué et il n'est pas sûr que le même raisonnement s'applique. En outre, le mode de scrutin prévu apparaÎt éminemment critiquable au regard des principes d'égalité et de sincérité du suffrage.

Numéro : n°43/2009

Date de publication : 21 décembre 2009

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français