H La loi organique sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte globalement validée
Actualité juridique - Droit administratif
7 septembre 2009
p.1520
A3284-QJ9
STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 , Journal officiel du 6 août 2009, p. 13125 ci-joint
Numéro : n°28/2009
Date de publication : 7 septembre 2009
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français