H Question écrite : Outre-mer - COM : Mayotte - étrangers. centres de rétention. fonctionnement [n°24318]
Date de publication : 7 octobre 2008
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 24318
Date de la question : 03/06/2008
Auteur réponse : Alliot-Marie Michèle
Localisation : Version numérique
Parlement : Assemblée nationale