Pole Doc Outre-merDocuments : Quand la juridiction judiciaire assure la protection de la propriété publique en Polynésie française

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Auteurs : Bazile Sabine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 17 décembre 2007

Nbre/N° de page : p.2380-2384

Cote : A2585-QJ4

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; PROPRIETE FONCIERE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CONTENTIEUX ; DOMAINE PUBLIC

Le juge judiciaire s'oppose à la cession à titre gratuit de terres appartenant à la Polynésie française et rappelle les limites de son autonomie normative.

Numéro : n° 43/2007

Date de publication : 17 décembre 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Dossier : Le CGPPP, sept ans après / Bachelier Gilles ; Fatôme Etienne ; Yolka Philippe ; Chamard-Heim Caroline ; Noguellou Rozen ; Melleray Fabrice. Actualité juridique - Droit administratif, 20 mai 2013, n° n°17/2013. - p. 959-997