H Le procès administratif
1996
120 p.
285934439X
O0077-QJ6
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; FRANCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Date de publication : 30/06/1996
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 1ère éd.
Lieu d'édition : Lyon
Collection : Guides essentiels
Localisation : Cave
Langue : français