Contient :
- Loi n°90-612 du 12 juillet 1990
- Loi modifiée (1995)
- Débats parlementaires (complet)
- Documents parlementaires (manque n° 1286, 1480,390,399,438,453,1568)

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 01/05/2001