- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité épartementale de Mayotte.
- Décret n° 2002-423 du 29/03/2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte (JORF du 30/03/2002).

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave