H Saint-Barthélemy et Saint-Martin deviennent des collectivités autonomes
13 juillet 2007
1 p.
A2432-QJ9
SAINT MARTIN ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SITUATION ECONOMIQUE ; SAINT BARTHELEMY ; ASSISES DES OUTRE-MER
Date de publication : 13 juillet 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0191-QJ9
Langue : français