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• [Dossier] Loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : travaux préparatoires France. Ministère de l'outre-mer, 2006
  

Voir aussi

• [Article] Réforme des statuts de l'outre-mer / Tesoka Laurent ; Pontier Jean-Marie ; Faberon Jean-Yves ; Diémert Stéphane ; Oraison André. Revue française de droit administratif, Juillet-Août 2007, n° n°4. - p.655-695
  
• [Article] La réécriture - partielle - du droit de l'outre-mer. A propos de la décision du 15 février 2007 du Conseil constitutionnel / Verpeaux Michel. Semaine juridique (La) - Edition générale, 13 juin 2007, n° n°24. - p.13-19
  
• [Article] La loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer devant le Conseil constitutionnel. (Cons.const., 15 fév 2007) / Schoettl Jean-Eric. Petites affiches (Les), 5 avril 2007, n° n°69. - p.3-22
  
• [Article] Conseil consitutionnel et projet de loi outre-mer / Jan Pascal. www.droitpublic.net, 2007. - 3 p.
  
• [Article] L'identité et la spécialité législatives au gré des évolutions institutionnelles de l'outre-mer / Matutano Edwin. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 5 mars 2007, n° n°10-11/2007. - p.28-32
  
• [Article] La loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ne sort pas indemne de la rue Montpensier Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 26 février 2007, n° n°9/2007. - p.5-6
  
• [Article] Les réserves du Conseil constitutionnel à l'égard de la loi organique sur l'outre-mer / Brondel Séverine. Actualité juridique - Droit administratif, 26 février 2007, n° n°8/2007. - p.398
  
• [Article] Décision n° 2007-547 DC - 15 février 2007. Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Cahiers du Conseil constitutionnel, Février 2007, n° n°22. - 11 p.
  
• [Article] Mise en place du nouveau statut institutionnel pour l'outre-mer / Royer Erwan. Actualité juridique - Droit administratif, 12 février 2007, n° n°6/2007. - p.277