H Application du statut civil de droit local de Mayotte en matière de succession. Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 février 1997, Consorts Abdallah c. M. Y. Abdallah et autres, D. 1997, p. 453, note H. Fulchiron
Revue critique de droit international privé
15 décembre 1998
7 p.
A4339-QJ10
MAYOTTE ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; FILIATION ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT CIVIL
Numéro : n°4
Date de publication : 15 décembre 1998
Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français