1 /Les textes législatifs et réglementaires

- Décret n° 78-399 du 20 mars 1978, relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 57-1° : Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficie du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'Etat.
- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

2/ La jurisprudence

- CE 19 novembre 1993, Phejar
- CE 23 septembre 1996, Sainsily
- CE 27 octobre 2004, X

Numéro : n° 15/1785

Date de publication : 11 avril 2005

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0053-AD3

Langue : français