H L'outre-mer devant le Conseil constitutionnel ( Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 )
Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger
Novembre-Décembre 2003
p. 1789-1801
00352578
A1335-IS1
LOI DE PROGRAMME ; OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTINUITE TERRITORIALE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; WALLIS ET FUTUNA ; DESSERTE AERIENNE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; MAYOTTE ; STATUT PERSONNEL ; REPUDIATION ; POLYGAMIE ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE
- Loi de programme pour l'outre-mer (n°2003-660 du 21 juillet 2003) (Jorf du 22 juillet 2003)
- Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 (Jorf du 22 juillet 2003)
Numéro : n°6
Date de publication : Novembre-Décembre 2003
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0188-EG6
Collation : ann.
Langue : français