H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adoptée par le Sénat, organisant une consultation de la population de Mayotte. La proposition de loi (n° 1628) de M. Henry Jean-Baptiste et plusieurs de ses collègues, tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République, le 29 mars 2000 [2304]