La Cour de justice de l'Union européenne confirme la portée des pouvoirs de dérogation du Conseil européen et du Conseil au profit des régions ultrapériphériques dans le cas particulier du passage de Mayotte du statut de PTOM au statut de RUP.

Numéro : n°2

Date de publication : Février 2016

Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français