L'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. La seule constatation de l'identité d'exploitant de deux entreprises aux activités distinctes sans lien entre elles est insuffisante pour retenir l'existence d'une seule entité.

Numéro : n°47

Date de publication : 17 Novembre 2015

Domaine : Travail - Relations du travail (TR5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français