Pole Doc Outre-merDocuments : Les régimes d'aides d'Etat dans les RUP pourront-ils enfin être exemptés de notification ?

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Date de parution : Septembre 2012

Nbre/N° de page : p.17-19

Cote : A4965-QI1

Numéro : n°67

Date de publication : Septembre 2012

Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

[Ouvrage] Vade-mecum des aides d'Etat - Edition 2012 / France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; France. Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. -Paris : La Documentation française , Avril 2012. - 317 p.
ISBN 978-2-11-008447-7