-A partir du 1er janvier 2005, les maîtres d'ouvrage publics soumis au Code des marchés publics ne pourront plus expressément interdire la transmission de candidatures et/ou d'offres par voie électronique. S'inscrivant dans la réforme de l'Etat, la dématérialisation s'inscrit dans une nouvelle dynamique d'achat qui devrait favoriser les économies dans les administrations et dont le symbole premier serait les enchères électroniques qui reposeraient sur le seul critère du prix.

Numéro : n°5259

Date de publication : 10/09/2004

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français