Afin de permettre aux établissements touristiques d'outre-mer de faire face à la concurrence étrangère, notamment en ce qui concerne l'offre d'hébergement, l'article 26 de la loi (n°2009-594) du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, crée une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Date de publication : 28 mai 2009

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français