L'impact de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1996 dite loi Pons.

Numéro : n° 100

Date de publication : 2e trim. 1999

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Collation : tabl.

Langue : français