- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°38

Date de publication : 21/09/2004

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 41821

Date de la question : 22/06/2004

Auteur réponse : De Villepin Dominique

Localisation : Réserve - Dossier D0092-QJ6 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale