Statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312 et loi n°93-313 du 12 avril 1996).
A propos des décisions :
- n° 96-373 DC du 9 avril 1996
- n° 96-374 DC du 9 avril 1996

Numéro : n°146

Date de publication : 4 décembre 1996

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Cave - Dossier : D0086-QJ9

Langue : français