H « Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 », signé le 2 décembre 1994, conséquence de la décision arbitrale de 1992 (Saint-Pierre-et-Miquelon)
L'accord signé le 2 décembre 1994, par les premiers ministres canadien et français, évoque deux questions concernant le droit international de la mer et de la pêche.
Numéro : n°1
Date de publication : 1995
Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)
Niveau d'autorisation : Public
Volume : Volume 41
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
L'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française (Décision du 10 juin 1992).La sentence franco-canadienne concernant Saint-Pierre-et-Miquelon
/ Zoller Elisabeth.
Annuaire français de droit international, 1992, vol. Volume 38, n° n°1. - 22 p.
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