Pole Doc Outre-merDocuments : Un arrêté portant reconduite à la frontière doit pouvoir être réellement contesté même en Guyane !

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Auteurs : Surrel Hélène

Revue : Semaine juridique (La) - Edition générale

Date de parution : 24 décembre 2012

Nbre/N° de page : p. 1420

Cote : A5078-QJ7

Mot-clé : GUYANE ; DROIT DES ETRANGERS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

CEDH, gr. ch., 13 déc. 2012, n° 22689/07, De Souza Ribeiro c/ France (en pièce jointe)

Numéro : n°52

Date de publication : 24 décembre 2012

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Ouvrage] L'accés aux droits des étrangers en Guyane. Etat des lieux des parcours, réglementations et dispositifs / Baranger Justine. Centre de ressources politique de la ville de Guyane, Mai 2017. - 139 p.
[Article] L’administration des étrangers en Guyane française : les jeux autour de la légalité en situation postcoloniale / Pommerolle Marie-Emmanuelle. Droit et société, 2013, n° n°85. - 22 p.
[Article] Le régime dérogatoire en Guyane des arrêtés de reconduite à la frontière et la Conv. EDH / Jault-Seseke Fabienne. Revue critique de droit international privé, Avril-Juin 2013, n° n°2. - 6 p.

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