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Article
H Éligibilité des sociétés membres d'un groupe fiscal à l'abattement sur les bénéfices réalisés outre-mer dans une zone franche d'activités (ZFA)
3 février 2011
4 p.
A4130-FP3
GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; ENTREPRISE ; BENEFICE
Numéro : n°5
Date de publication : 3 février 2011
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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Z
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