Activité du tribunal administratif de Mata-Utu et celle des juridictions judiciaires dont le ressort comprend Wallis et Futuna. (Référence : Sénat - CL - N° 136)

Numéro : n° 136

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation , du suffrage universel...