Version numérique extraite du site www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n° 3267

Date de publication : 17/07/2006

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les documents législatifs de l'Assemblée Nationale

Localisation : Réserve - Dossier D0154-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi