La croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs d'un mandataire autorise ce tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir.
- Cour de cassation, 1ere civ., 28 juin 2005, Commune de Matoury - n°03-15385 en version numérique

Numéro : n°38/2005

Date de publication : 14 novembre 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français